Quelle autorisation pour un aménagement de combles ?

Dans le cas d’un projet de travaux sur une maison individuelle, cela dépend de la surface habitable créée. Si la nouvelle surface habitable est comprise entre 5 m² et 20 m², il faut déposer une déclaration préalable de travaux. Concrètement, il s’agit de remplir un formulaire CERFA 13404. Si la nouvelle surface habitable dépasse les 20 m², il faut demander un permis de construire.

Aller en haut